Petit Rappel : qui est imposable et quels sont les biens concernés ?
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, sur les immobilisations présentes au 31/12 de l’année N-2 pour les entreprises dont l’exercice clôture au 31 décembre (principe du décalage de 2 ans).
Sont imposables tous les biens et valeurs destinés à rester durablement dans l'entreprise sous la même forme pour servir de moyens d'exploitation s'ils sont affectés à un usage professionnel, c'est-à-dire susceptibles de constituer un instrument de travail et s'ils sont situés sur le territoire national.
Les immobilisations doivent être à la disposition de l'entreprise., c'est-à-dire lui appartenir ou, dans certains cas être utilisées à titre gratuit, être prises en location ( l'imposition des équipements et biens mobiliers pris en location est établie au nom du locataire : si la période de location est au moins égale à 6 mois, si le locataire est redevable de la TP, et a la disposition exclusive des biens loués, et si la location est encore en cours au dernier jour de la période de référence. À défaut de l'une de ces conditions, l'imposition est établie au nom du propriétaire), ou faire l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, ou être utilisées à titre de concessionnaire.
Comment est calculée la taxe professionnelle ?
Le mode de calcul de la valeur locative des immobilisations imposables à la taxe professionnelle diffère selon que ces biens :
- appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier ;
- ou sont pris en location.
En règle générale, leur valeur locative est égale à 16 % de leur prix de revient.
Biens appartenant au redevable ou faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou utilisés à titre gratuit :
VL = prix de revient x 16 %
Lorsque les biens font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier la valeur locative est calculée d'après le prix de revient stipulé dans l'acte. Cette valeur n'est pas modifiée lorsque le locataire acquiert les biens à l'expiration du contrat
Une valeur minimum est prévue lorsque les biens et équipements mobiliers font l'objet d'une cession-bail ou lease back ; la valeur locative ne peut être inférieure à celle retenue l'année de cession (art. 1469-3o, al. 4 du CGI).
Exemple : Un redevable propriétaire d'un bien, le 31 décembre 2005, le cède en 2006 pour le reprendre en location ou en crédit-bail la même année.
Prix de revient de ce bien en 2005 = 26 000 €
Prix de revient stipulé dans le contrat de crédit bail : 23 000 €
Valeur locative retenue pour la taxe professionnelle 2007 : 26 000 × 16 % = 4 160 €
Valeur locative retenue pour la taxe professionnelle 2008 et pour les années suivantes : 26 000 × 16 % = 4 160 €
Et non 23 000 × 16 % = 3 680 €
Biens pris en location
VL = loyer dû au cours de la période de référence si le loyer annuel est normal.
Appréciation du caractère normal du loyer :Le loyer est considéré comme normal s'il ne diffère pas de plus de 20 % de la valeur locative théorique, c'est-à-dire s'il se situe entre les valeurs encadrantes suivantes : prix de revient x 16 % x 120 % et prix de revient x 16 % x 80 %
Si le loyer se situe en dehors de ces limites, on retient comme valeur locative, la valeur encadrante la plus proche ramenée éventuellement au nombre de mois de location au cours de la période de référence. Ce test de normalité du loyer ne s'effectue qu'à l'occasion d'un contrôle des bases ou d'une réclamation contentieuse.Le loyer est retenu, déduction faite des services annexes rendus parue le loueur.
Exemple : Une entreprise a pris en location durant toute l'année une machine à photocopier d'une valeur de 7 600 € (loyer : 1 100 €)
La valeur locative théorique est de : 7 600 € × 16 % = 1 216 €.
Le loyer est retenu car il se situe à l'intérieur de la fourchette dont la base supérieure est égale à 1 459,2 € (1 216 € x 120 %) et la base inférieure est égale à 973 € (1 216 € × 80 %).
Dans le cas contraire, on retient la limite la plus proche :
si le loyer est de 760 €, la valeur locative retenue est de 973 € ;
si le loyer est de 1 670 €, c'est la valeur locative de 1459,2 € qui sera retenue dans la base d'imposition.
Deux principes qui avantagent les biens pris en location :
La règle du prorata temporis peut permettre une économie de 20% la taxe professionnelle lorsque la location démarre sur les derniers mois de l’année.
Exemple : Une entreprise a pris en location au 1ER octobre de l’année un matériel informatique d’une valeur de 20 000 € sur une durée de 3 ans, avec des loyers mensuels de 680,00 €HT par mois.
Montant des loyers de l’exercice de référence : 3 x 680 = 2040 €
Valeur locative (20 000 x 16% ) = 3200 €
On retiendra donc 80% de 3200 € pour le calcul de la TP pour l’exercice.
Cette règle est applicable aussi sur la dernière année du contrat de location si celle-ci n’est pas pleine.
=> Cette règle rend très favorable les opérations de lease-back en fin d’année
En fin de contrat, la cession du matériel pour une valeur marché DIMINUE considérablementle montant de la TP.
En effet, contrairement au crédit-bail, où la taxe professionnelle est due pendant toute la durée de vie des matériels dans l’entreprise sur la valeur neuve, la taxe professionnelle est due en location pendant la durée du contrat et est calculée au terme du contrat, sur le prix de vente éventuel , à valeur marché, des équipements.
Exemple : Une entreprise a financé une machine de production pour un montant HT de 120 000 €.
Cette machine est restée dans l’entreprise pendant 12 ans.
En crédit bail sur 5 ans , l’entreprise a payé des loyers mensuels de 2532 €ht puis s’est porté acquéreur de la machine pour sa valeur de rachat de 1% au terme du contrat soit 1200 €ht ; Pendant 12 ans, l’entreprise est redevable de la taxe professionnelle sur la base de :120 000 x 16% = 19 200 €
En location pendant 5 ans, l’entreprise a payé des loyers mensuels de 2548 €ht puis a racheté le matériel pour une valeur marché de 9000 €HT.Pendant 5 ans, la TP est due selon le calcul vu ci-dessus.Au terme du contrat et pendant 7 ans, la TP est due sur la base suivante : 9000 x 16% = 1440 €
Si le coefficient communal de calcul est de 25%, l’entreprise économise plus de 31 000 € de TP en 7 ans.
=> Cette règle rend très favorable la location pour les matériels qui font l’objet d »un rachat au terme du contrat.
Source : www.info.gouv.fr
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